CNPM Médiation

Depuis le 1er juillet 2016, la médiation de la consommation est une obligation pour tout professionnel, y compris les sophrologues. En cas de litige, les sophrologues doivent être en mesure de proposer l’accès à un service de médiation à leurs clients.

L’article L.612-1 du code de la consommation indique : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.